Figure de Style – Entreprise individuelle

Date de mise à jour : 21/07/2026

1. Identification du Prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre :

Figure de Style, entreprise individuelle représentée par Elsa Corradini, dont le siège professionnel est situé au :

48 impasse Derick
73240 Champagneux

Immatriculée sous le numéro SIRET 99120148400011,

Ci-après dénommée « le Prestataire »,

et toute personne physique ou morale faisant appel aux services proposés par Figure de Style, ci-après dénommée « le Client ».

2. Objet des prestations

Figure de Style propose des prestations de services dans le domaine de l’écriture et de l’accompagnement rédactionnel, notamment :

• rédaction et aide à la rédaction de documents ;
• correction orthographique, grammaticale, syntaxique et typographique ;
• relecture et amélioration de textes ;
• accompagnement rédactionnel pour particuliers et professionnels.

Les prestations proposées sont des prestations intellectuelles réalisées sur mesure selon les besoins exprimés par le Client.

3. Acceptation des conditions générales de vente

Toute commande passée auprès de Figure de Style implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute validation de commande.

Les présentes CGV prévalent sur tout document émanant du Client, sauf accord écrit contraire établi entre les parties.

4. Devis et commande

Lorsque la nature ou le montant de la prestation le nécessite, un devis personnalisé est établi par le Prestataire.

Le devis précise notamment :

• la description de la prestation ;
• son montant ;
• les modalités de règlement ;
• le délai prévisionnel de réalisation.

La commande est considérée comme ferme et définitive à réception du devis daté et signé par le Client avec la mention « Bon pour accord ».

La validation du devis vaut acceptation des présentes CGV.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser une commande lorsque celle-ci ne correspond pas à son domaine de compétence, à ses conditions de travail ou à ses valeurs professionnelles.

5. Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs applicables sont ceux indiqués dans le devis accepté par le Client.

Pour toute prestation d’un montant supérieur à 100 € :

• un acompte de 30 % du montant total est demandé à la signature du devis ;
• le solde est payable à réception de la prestation finalisée.

Pour toute prestation d’un montant inférieur ou égal à 100 € :

• le règlement est dû à réception de la prestation finalisée.

Le règlement s’effectue exclusivement par virement bancaire selon les coordonnées transmises par le Prestataire.

Pour les Clients professionnels :

Tout retard de paiement entraînera l’application de pénalités de retard exigibles de plein droit dès le lendemain de la date d’échéance indiquée sur la facture, sans qu’un rappel préalable soit nécessaire.

Le taux des pénalités de retard appliqué sera de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.

Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera due par tout Client professionnel en situation de retard de paiement.

Lorsque les frais de recouvrement engagés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur présentation de justificatifs.

Pour les Clients particuliers :

Toute somme non réglée à son échéance pourra faire l’objet d’une relance et d’une demande de règlement immédiat du montant dû.

En cas d’impayé persistant, Figure de Style se réserve le droit d’engager toute démarche nécessaire au recouvrement des sommes dues.

6. Délais de réalisation

Les délais de réalisation sont indiqués dans le devis accepté par le Client.

Ces délais commencent à courir à compter de la réception de l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation.

Tout retard lié à l’absence de transmission d’informations, documents ou validations nécessaires par le Client pourra entraîner un report du délai initialement prévu.

7. Livraison de la prestation et demandes de modifications

La prestation est considérée comme réalisée lors de la transmission au Client du travail finalisé selon les modalités prévues au devis (notamment par courrier électronique).

Le Client s’engage à vérifier la conformité de la prestation avec sa demande initiale dans un délai de sept jours après réception.

Les demandes de corrections portant sur des erreurs liées à l’exécution de la prestation et correspondant au périmètre défini dans le devis sont prises en compte par le Prestataire.

Toute demande supplémentaire, notamment :

• ajout de contenu ;
• modification importante du texte initial ;
• nouvelle orientation rédactionnelle ;
• prestation non prévue au devis ;

pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire après accord préalable du Client.

Le Client reconnaît que les prestations de rédaction, correction et relecture reposent sur une expertise professionnelle et impliquent des choix rédactionnels relevant du savoir-faire du Prestataire.

8. Annulation et remboursement

Toute demande d’annulation doit être formulée par écrit.

En cas d’annulation par le Client avant le début de la prestation :

• lorsque la prestation est supérieure à 100 €, l’acompte de 30 % versé à la commande reste acquis au Prestataire au titre de la réservation du temps de travail ;
• lorsque aucun acompte n’a été versé, aucune somme ne sera due, sauf si la prestation a déjà commencé.

En cas d’annulation après le commencement de la prestation, le Client reste redevable des travaux déjà réalisés au jour de l’annulation.

Aucun remboursement ne pourra être demandé pour une prestation réalisée conformément au devis accepté.

En cas d’impossibilité d’exécuter la prestation imputable au Prestataire, les sommes correspondant aux prestations non réalisées pourront être remboursées au Client.

9. Droit de rétractation des clients particuliers

Conformément aux dispositions légales applicables aux contrats conclus à distance, le Client particulier dispose d’un délai légal de rétractation lorsque celui-ci est applicable.

Toutefois, lorsque la prestation est personnalisée à la demande du Client ou lorsque son exécution commence avant la fin du délai de rétractation avec l’accord exprès du Client, les règles relatives au droit de rétractation peuvent ne plus s’appliquer.

Le Client reconnaît avoir été informé de ces dispositions lors de la commande.

10. Responsabilité

Figure de Style s’engage à réaliser les prestations avec soin, sérieux et professionnalisme.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences liées à l’utilisation des documents réalisés par le Client à des fins différentes de celles prévues lors de la commande.

Le Client reste responsable des informations, documents et contenus transmis au Prestataire ainsi que de leur exactitude et de leur légalité.

11. Confidentialité

Figure de Style s’engage à conserver confidentiels les documents, informations et contenus transmis par le Client dans le cadre de la prestation.

Cette obligation de confidentialité demeure applicable après la fin de la relation contractuelle.

12. Propriété intellectuelle

Les textes, corrections et documents réalisés par Figure de Style constituent des créations intellectuelles protégées par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.

Sauf accord écrit contraire, le Client bénéficie d’un droit d’utilisation des livrables remis dans le cadre de la prestation commandée.

Toute utilisation différente de celle prévue initialement devra faire l’objet d’un accord préalable du Prestataire.

13. Réclamations

Toute réclamation concernant une prestation doit être adressée par écrit au Prestataire dans un délai de sept jours suivant sa livraison.

Le Client devra préciser les motifs de sa demande afin de permettre au Prestataire d’examiner la situation et d’y répondre.

14. Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.

15. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable.

À défaut d’accord, les règles de compétence juridictionnelle applicables seront celles prévues par la réglementation en vigueur.